Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 402
Versions de la disposition

Texte complet
402. Le conjoint qui n’a pas donné son consentement à un acte relatif à un meuble qui sert à l’usage du ménage peut, s’il n’a pas ratifié l’acte, en demander la nullité.
Toutefois, l’acte à titre onéreux ne peut être annulé si le cocontractant était de bonne foi.
1991, c. 64, a. 402.
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